PROGRAMME DE FORMATION SANTÉ MENTALE + DIABÈTE
CONDITIONS D’UTILISATION
Dernière mise à jour: 29th mai, 2023
Les conditions d’utilisation énoncées ciaprès constituent une convention juridique intervenant entre vous et la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile Canada (« FRDJ »). Ces conditions d’utilisation, ainsi que toutes les autres conditions qui sont expressément intégrées par renvoi aux présentes (collectivement, les « conditions d’utilisation ») régissent votre accès à ce qui suit et votre utilisation de ce qui suit : a) notre programme en ligne, non accrédité, de formation sur la santé mentale et le diabète ainsi que notre site Web (le « site Web ») à l’adresse https://learn.jdrf.ca (collectivement, le « Programme »), y compris toutes les fonctionnalités et tous les services offerts dans le cadre du Programme ou par l’entremise du Programme; b) l’ensemble des outils, des ressources, des textes, des illustrations, des médias, des données, des informations et des autres documents ou contenus (collectivement, le « contenu ») inclus dans le Programme ou auxquels le Programme donne accès; c) l’ensemble des autres produits ou services que nous vous fournissons dans le cadre du Programme ou par l’entremise du Programme; et d) le Répertoire Santé mentale + Diabète (terme défini ciaprès) (les éléments décrits aux points a), b), c) et d) sont appelés collectivement, les « Produits et services »). Dans les présentes, les termes « vous », « votre » ou « vos » renvoient à la personne ou à l’entité qui accède à nos Produits et services et qui les consulte, les installe, les télécharge ou les utilise autrement (dans les présentes conditions d’utilisation, le terme « utilise » et ses dérivés renvoient à l’une ou l’autre de ces actions).
Les Produits et services sont fournis par FRDJ, par Diabète Canada et par toute autre personne que FRDJ identifie sur le site Web comme une personne qui, de temps à autre, collabore ou soutient financièrement le Programme ou le Répertoire Santé mentale + Diabète (collectivement, les « Collaborateurs », « nous », « notre » ou « nos »).
SI VOUS UTILISEZ NOS PRODUITS ET SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET DE VOUS Y CONFORMER. EN UTILISANT NOS PRODUITS ET SERVICES, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ CE QUI SUIT : A) VOUS AVEZ ATTEINT L’ÂGE LÉGAL DE LA MAJORITÉ REQUIS EN VERTU DES LOIS APPLICABLES POUR SIGNER UN CONTRAT OBLIGATOIRE AVEC FRDJ ET VOUS REMPLISSEZ TOUTES LES CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ SUSMENTIONNÉES; ET B) VOUS UTILISEZ NOS PRODUITS ET SERVICES À PARTIR DU CANADA. SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS TOUTES CES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER À NOS PRODUITS ET SERVICES NI LES UTILISER.
SI VOUS UTILISEZ NOS PRODUITS ET SERVICES POUR LE COMPTE D’UNE ENTITÉ, VOUS NOUS DÉCLAREZ ET NOUS GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR DE LIER CETTE ENTITÉ PAR LA PRÉSENTE ENTENTE.
Les présentes conditions d’utilisation ne modifient d’aucune façon les modalités ou conditions de toute autre entente que vous pourriez avoir conclue avec nous, y compris, notamment, à l’égard de tous produits, de toutes applications ou de tous services.
1. Modifications apportées aux présentes conditions d’utilisation et à nos Produits et services
(a) Sauf si les lois applicables l’interdisent, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier en tout temps tout élément des présentes conditions d’utilisation. Lorsque nous modifions les présentes conditions d’utilisation : i) nous affichons un avis sur le site Web et nous 2 vous informons de cette modification par courriel ou par tout autre moyen prescrit par les lois applicables; ii) nous affichons une nouvelle version des présentes conditions d’utilisation sur le site Web; et iii) nous mettons à jour la « Date de la dernière modification », en haut des présentes conditions d’utilisation. Nous pourrions vous demander de nous confirmer, d’une manière déterminée, votre consentement à l’égard de la version modifiée des conditions d’utilisation avant de vous permettre d’avoir accès aux Produits et services ou de les utiliser. Si vous n’acceptez pas des modifications dont nous vous avons informé au moyen d’un avis, vous devez cesser d’utiliser nos Produits et services. Si vous continuez d’accéder à nos Produits et services ou de les utiliser après que des modifications ont été apportées aux présentes conditions d’utilisation, vous serez réputé avoir accepté ces modifications.
(b) Nous nous réservons le droit de modifier nos Produits et services en tout temps, sans vous en aviser. Nous pouvons, à notre gré, suspendre votre accès à nos Produits et services ou à un élément de nos Produits et services ou votre utilisation de nos Produits et services ou d’un élément de nos Produits et services : i) pour des travaux de maintenance planifiés; ii) si vous enfreignez une disposition des présentes conditions d’utilisation; iii) pour répondre à une situation d’urgence en matière de sécurité; iv) pour modifier ou cesser de fournir nos Produits et services ou un aspect de nos Produits et services; ou v) si nous y sommes tenus par un organisme de réglementation ou par suite d’un changement dans les normes de pratique ou d’une modification des lois applicables.
2. Aperçu du Programme
Le Programme de formation Santé mentale + Diabète est un programme non accrédité qui vous est offert par les Collaborateurs. Le Programme est composé de modules d’apprentissage en ligne que vous pouvez suivre à votre propre cadence et qui ont été conçus pour intégrer les connaissances sur le diabète aux pratiques en matière de santé mentale afin de mieux soutenir les Canadiens qui souffrent de diabète de type 1 ou de type 2, ainsi que les membres de leur famille et toute personne touchée par le diabète (les « modules d’apprentissage »).Des précisions sur les modules d’apprentissage sont disponibles sur notre site Web. Les objectifs généraux des modules d’apprentissage sont les suivants :
- fournir des notions de base sur le diabète (notamment en ce qui concerne le diagnostic, le traitement, les complications possibles et l’autogestion) et sur son hétérogénéité;
- souligner l’importance du vécu des personnes diabétiques, y compris l’adaptation à la maladie, bien vivre avec le diabète, la gestion des défis sur les plans social, environnemental et structurel, autant d’éléments qui peuvent être visés par un traitement de santé mentale;
- décrire le rôle éventuel que les professionnels de la santé mentale peuvent jouer en vue de soutenir les personnes diabétiques, y compris en faisant partie d’une équipe chargée de la gestion de la maladie et des problèmes de santé mentale;
- adapter et appliquer différentes approches psychologiques pour renforcer la résilience individuelle et l’engagement en matière d’autogestion afin de bien vivre avec le diabète au sein du cadre socioculturel de la personne diabétique.
Le Programme comporte deux volets :
(a) Volet destiné aux fournisseurs de soins de santé mentale : Le volet du Programme qui est destiné aux fournisseurs de soins de santé mentale s’adresse aux fournisseurs de soins de santé mentale inscrits dans un ou plusieurs territoires du Canada à titre de psychologues, de conseillers cliniciens, de psychothérapeutes, de travailleurs sociaux, de psychiatres ou d’infirmières ou d’infirmiers en soins de santé mentale (les « fournisseurs »). Après avoir terminé les modules d’apprentissage, les fournisseurs ont la possibilité de participer à une session interactive virtuelle en direct d’une durée de trois heures, animée par un spécialiste (la « session en direct »). Les fournisseurs qui auront terminé les modules d’apprentissage et la session en direct et qui auront obtenu une note d’au moins 70 % à l’évaluation finale en ligne recevront un certificat et pourront demander que leur nom et leurs coordonnées professionnelles figurent dans le Répertoire Santé mentale + Diabète, sous réserve des présentes conditions d’utilisation.
(b) Volet destiné aux non-professionnels : Le volet destiné aux non-professionnels s’adresse aux personnes qui i) ne remplissent pas les critères permettant d’être considérées comme des fournisseurs, notamment d’autres professionnels de la santé ou des personnes qui fournissent d’autres services de soins de santé, de bien-être ou de coaching, ou des personnes touchées par le diabète de type 1 ou de type 2; ou ii) sont des fournisseurs ne souhaitant pas participer à la session en direct ni figurer au Répertoire Santé mentale + Diabète.
Les Collaborateurs comprennent FRDJ, organisme caritatif qui est le plus grand bailleur de fonds et le plus important défenseur de recherche sur le diabète de type 1 au Canada, ainsi que Diabète Canada, organisme caritatif dont la mission consiste notamment à venir en aide aux 11 millions de Canadiens qui vivent avec le diabète ou le prédiabète, ainsi que d’autres parties dont les objectifs et la mission consistent également à contribuer au bien-être des personnes atteintes de diabète.
Le Programme, y compris le contenu, a été conçu par un comité directeur composé d’experts en santé mentale, d’autres fournisseurs de soins de santé ainsi que de personnes possédant des formations de divers horizons et provenant de différentes régions du Canada. Des renseignements supplémentaires sur le comité de direction du Programme sont disponibles sur le site Web.
FRDJ se réserve le droit de modifier ou d’annuler toute séance en direct, en tout temps et sans préavis. FRDJ peut également réduire la fréquence des sessions en direct ou l’accès à ces sessions, ou annuler toutes futures sessions en direct, en tout temps et sans préavis. Vous reconnaissez que le nombre d’utilisateurs qui participent à une session en direct peut être limité par FRDJ, que FRDJ peut offrir des sessions en direct à des moments qui ne vous conviennent pas et qu’elle peut cesser d’offrir des sessions en direct à n’importe quel moment, y compris après que vous avez terminé une partie ou la totalité du Programme.
Les Collaborateurs sont d’avis que le Programme, y compris le contenu, qui a été créé par le comité directeur ou sous sa supervision, peut contribuer à fournir aux fournisseurs des connaissances et des outils qui les aideront à fournir un meilleur soutien à leurs patients diabétiques et aux personnes touchées par le diabète. Le Programme et le contenu n’ont pas été approuvés ni autorisés par un organisme de réglementation de la santé, et le Programme n’a pas été accrédité. Aucun des Collaborateurs n’est autorisé à exercer une profession de la santé réglementée et aucun d’eux n’exerce une telle profession.
3. Aperçu du Répertoire Santé mentale + Diabète
Le Répertoire Santé mentale + Diabète est une liste de fournisseurs qui ont terminé avec succès le Programme et qui ont demandé que leur nom et leurs coordonnées professionnelles soient inscrits sur le site Web à l’adresse https://repertoire.frdj.ca/ (le « Répertoire Santé mentale + Diabète »). Le Répertoire Santé mentale + Diabète est mis à jour par les Collaborateurs et il a pour but de permettre aux personnes qui vivent avec le diabète de trouver des fournisseurs qui comprennent le quotidien d’une personne diabétique et qui ont terminé avec succès le Programme afin de fournir à leurs patients un soutien en santé mentale spécialement adapté aux réalités des personnes qui vivent avec le diabète.
Si vous êtes un fournisseur et que vous avez obtenu un certificat attestant que vous avez terminé avec succès le Programme, vous pourrez demander que votre nom et vos coordonnées soient ajoutés au Répertoire Santé mentale + Diabète, sous réserve des présentes conditions d’utilisation. Vous pourrez transmettre une demande à ce sujet à FRDJ, au https://repertoire.frdj.ca/application/. En demandant que votre nom et vos coordonnées soient ajoutés au Répertoire Santé mentale + Diabète, vous déclarez et garantissez ce qui suit et vous vous engagez auprès de FRDJ à faire ce qui suit :
(a) vous êtes un fournisseur qui exerce sa profession dans son territoire et vous êtes un membre en règle de l’organisme de réglementation de la santé compétent;
(b) il n’y a pas : A) d’enquête, d’action, de plainte, de poursuite au civil, de procédure ou de jugement (des « actions ») en cours ou en instance contre vous, y compris, notamment, d’action devant un organisme de réglementation de la santé, un tribunal compétent ou un tribunal arbitral; B) de jugement rendu contre vous par un tribunal compétent ou dans toute poursuite dans le cadre de laquelle vous avez été trouvé coupable de faute ou de négligence professionnelle par un organisme de réglementation de la santé ou autrement, y compris aucune action de ce genre qui a été réglée au moyen d’un paiement; ou C) d’enquête criminelle en cours ou en instance contre vous, d’accusation déposée contre vous, ni de déclaration de culpabilité rendue contre vous;
(c) vous n’avez aucun dossier criminel qui n’a pas fait l’objet d’un pardon et, à votre connaissance, vous ne faites pas l’objet d’une enquête criminelle, d’une poursuite ou d’accusations dans un quelconque territoire;
(d) aucune de vos licences ou de vos accréditations pour fournir des soins de santé n’a été suspendue, révoquée ou annulée;
(e) vous maintenez en vigueur et vous continuerez de maintenir en vigueur, à vos frais, une assurance de responsabilité professionnelle, conformément aux exigences de votre organisme de réglementation de la santé compétent et tel qu’il peut être raisonnablement exigé pour régler toutes les créances en lien avec tout acte ou toute omission de votre part dans le cadre de la prestation de services de santé mentale à vos patients;
(i) de bonne foi, conformément à toutes les lois applicables, à toutes les normes professionnelles et à toutes les politiques de l’organisme de réglementation de la santé compétent;
(ii) en respectant les normes les plus élevées d’éthique professionnelle compatibles avec les normes de soins attendues d’un professionnel de la santé agréé;
(h) en étant inscrit au Répertoire Santé mentale + Diabète, vous n’enfreignez aucun engagement ni aucun contrat, notamment aucun contrat de partenariat, d’association ou d’emploique vous avez pu conclure avec toute autre personne;
(i) toutes les informations que vous fournissez dans votre demande d’inscription au Répertoire Santé mentale + Diabètesont vraies et exactes à tous les égards;
(j) vous informerez immédiatement FRDJ, par écrit, à mentalhealthstrategy@jdrf.ca, si l’une des déclarations qui précèdent cesse d’être vraie tandis que vous êtes inscrit au Répertoire Santé mentale + Diabète.
Vous reconnaissez et convenez que :
(a) les Collaborateurs peuvent cesser en tout temps et sans préavis de fournir le Répertoire Santé mentale + Diabèteet que FRDJ peut en tout temps et sans préavis suspendre et supprimer votre inscription au Répertoire Santé mentale + Diabète;
(b) vous n’êtes pas tenu d’effectuer un paiement ou de fournir un quelconque avantage pour avoir le droit d’être inscrit dans le Répertoire Santé mentale + Diabète;
(c) nulle garantie ne vous sera donnée quant à votre inscription dans le Répertoire Santé mentale + Diabète, ni quant au positionnement ou à la visibilité de votre inscription dans le Répertoire Santé mentale + Diabète, et votre inscription, ainsi que son positionnement ou sa visibilité peuvent être modifiés par FRDJ, à son gré, en tout temps et sans préavis;
(d) nul Collaborateur ne vous a fait de déclaration ou ne vous a donné de garantie quant au nombre réel ou prévu de recommandations ou quant au volume de service que vous pourriez obtenir par suite de votre inscription au Répertoire Santé mentale + Diabète;
(e) vous fournirez sur demande à FRDJ toute preuve requise à l’appui de toute déclaration que vous faites ou de toute garantie que vous donnez dans les présentes;
4. Paiement
Les Produits et services vous sont offerts gratuitement par les Collaborateurs.
5. Protection de la vie privée
Vous acceptez que FRDJ recueille, utilise, gère et communique vos renseignements personnels (les « renseignements personnels ») de la façon décrite dans notre Politique de la protection de la vie privée, qui peut être consultée au https://www.frdj.ca/politique-de-la-protection-de-la-vie-privee/ (la « Politique de la protection de la vie privée »).
6. Consentement, sites Web ou services de tiers
(a) Nos Produits et services peuvent donner accès, au moyen de liens ou autrement, à des sites Web ou à des services de tiers. De la même manière, nous pouvons vous permettre d’avoir accès à nos Produits et services à partir de systèmes de tiers. Nous ne déclarons pas que nous avons examiné ces sites Web de tiers et nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard de ces sites Web ou de leur contenu. Les marques de commerce qui sont affichées en lien avec le contenu, les sites Web ou les services de tiers sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard du contenu, des sites Web ou des systèmes de tiers, et nous ne donnons aucune garantie concernant leur qualité, leur durabilité, leur exactitude, leur fiabilité, leur exhaustivité, leur pertinence, leur opportunité, leur absence de contrefaçon, leur qualité marchande ou leur adaptation à un usage particulier. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu, les sites Web, les services ou les systèmes de tiers, et si vous choisissez d’avoir accès à un tel contenu, à de tels sites Web ou à de tels services ou d’avoir accès à nos Produits et services à partir de tels systèmes, vous le faites entièrement à vos propres risques. Vous reconnaissez que vous pourriez être tenu d’accepter les conditions d’utilisation du contenu, des sites Web, des services ou des systèmes de tiers, et vous acceptez de vous conformer à de telles conditions d’utilisation.
(b) Vos interactions avec des organismes ou des particuliers dont vous avez trouvé les coordonnées sur nos Produits et services ou par leur intermédiaire, notamment à des fins de paiement et de livraison de biens ou de services, ainsi que les autres modalités, conditions, garanties et déclarations associées à ces interactions, n’engagent que vous et ces organismes ou ces particuliers. Vous convenez que dans toute la mesure permise par les lois applicables, les Collaborateurs ne peuvent être tenus responsables des pertes ou des préjudices de quelque nature que ce soit subis par suite de telles interactions.
7. Votre compte et vos identifiants de connexion
(a) Pour avoir accès à certaines fonctionnalités de nos Produits et services, vous devez ouvrir un compte d’utilisateur (un « compte ») à l’aide des interfaces auxquels nos sites Web donnent accès et choisir ensuite un nom d’utilisateur et un mot de passe (vos « identifiants de connexion »). Vous devrez préserver la confidentialité de votre numéro de compte et de vos identifiants de connexion et vous abstenir d’accorder à quiconque l’accès à votre compte ou de communiquer à quiconque vos identifiants de connexion. Si vous constatez que votre compte a fait ou a pu faire l’objet d’une utilisation non autorisée, vous devez le signaler immédiatement aux coordonnées indiquées à l’adresse https://www.frdj.ca/politique-de-la-protection-de-la-vie-privee .
(b) Vous devez nous fournir des renseignements vrais, exacts, à jour et complets à l’égard de votre compte et de vos identifiants de connexion. Si nous avons des raisons de croire que les renseignements que vous nous avez fournis ne sont pas vrais, exacts, à jour ou complets, nous pouvons vous empêcher d’avoir accès à votre compte et à nos Produits et services ou mettre fin à cet accès. Nous nous réservons le droit de désactiver à tout moment vos identifiants de connexion ou votre compte, à notre entière discrétion. Le cas échéant, il pourrait vous être impossible d’avoir accès à nos Produits et services (ou à une partie de ceux-ci) ou de les utiliser.
8. Octroi de l’accès et propriété de nos Produits et services
Sous réserve des présentes conditions d’utilisation, nous vous accordons pendant la Durée (terme défini ci-après) un droit révocable, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet de sous-licences d’accès à nos Produits et services et d’utilisation de ceux-ci à l’échelle mondiale, y compris le droit de télécharger et d’afficher du contenu local uniquement dans le cadre de votre utilisation de nos Produits et services et conformément aux présentes conditions d’utilisation. Ni les présentes conditions d’utilisation ni votre utilisation de nos Produits et services ne vous confèrent la propriété de nos Produits et services ou du contenu auquel vous avez accès à l’aide de nos Produits et services. Les présentes conditions d’utilisation ne vous confèrent aucun droit d’utilisation des marques de commerce ou des autres éléments de marque des Collaborateurs. Tout droit, titre ou intérêt, y compris tout droit de propriété intellectuelle, à l’égard de nos Produits et services et de tous les autres éléments que nous fournissons aux termes des présentes, ainsi que toutes leurs mises à jour, adaptations ou traductions ou tous les ouvrages qui en sont dérivés, demeurent la propriété exclusive de FRDJ ou d’un autre Collaborateur (ou de nos tiers fournisseurs, le cas échéant). Toute utilisation du logiciel d’un tiers fourni dans le cadre de nos Produits et services sera régie par les licences de ce tiers et non par les présentes conditions d’utilisation. FRDJ se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu des présentes conditions d’utilisation.
9. Utilisation à vos propres risques
Le contenu de notre site Web et du Programme est fourni à des fins d’information seulement. Il n’est pas censé remplacer les conseils d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé auxquels vous devez vous fier, ni remplacer des informations que vous avez obtenues dans le cadre d’une formation officielle ou auprès de votre organisme de réglementation de la santé. Vous utilisez nos Produits et services à vos propres risques, et ni FRDJ, ni les autres Collaborateurs, ni leurs sociétés mères, leurs filiales ou les membres de leur groupe, pas plus que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs de services, entrepreneurs, concédants de licences, titulaires de licences, fournisseurs ou successeurs respectifs n’assument une quelconque responsabilité relativement à votre utilisation de nos Produits et services, à moins d’indications contraires dans les lois applicables. La responsabilité de toutes les déclarations ou de tous les avis figurant dans le contenu d’un tiers, autre que le contenu que nous fournissons, incombe uniquement aux personnes ou aux entités qui formulent de telles déclarations ou de tels avis. Vous reconnaissez que vous ne devez pas vous fier uniquement au contenu ni aux outils et aux ressources auxquels vous avez accès par l’entremise des Produits et services.
Le Programme ne contient pas les informations requises pour la prestation de services de santé mentale à
des personnes atteintes de diabète. Le Programme ne fait pas partie d’un programme de formation qui
vous permet d’être inscrit auprès d’un organisme de réglementation de la santé ou d’utiliser un titre
réservé. Le Programme ne contient pas tout ce que vous pourriez devoir connaître afin de fournir des
services de santé mentale adaptés aux personnes qui souffrent de diabète.
10. Exonération de responsabilité
DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, L’UTILISATION DE NOS PRODUITS ET SERVICES, DU CONTENU ET DE TOUS LES SERVICES AUXQUELS VOUS AVEZ ACCÈS PAR L’ENTREMISE DE NOS PRODUITS ET SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES. NOS PRODUITS ET SERVICES ET LE CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». NOUS NE FORMULONS AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNONS AUCUNE GARANTIE ET NE POSONS AUCUNE CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, À L’ÉGARD DE NOS PRODUITS ET SERVICES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, AUCUNE CONDITION OU GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
Dans la mesure où les lois applicables le permettent, FRDJ ne peut pas être tenue responsable d’erreurs,
d’inexactitudes ou d’omissions dans le cadre du Programme. Sans limiter la portée de ce qui précède et
dans la mesure où les lois applicables le permettent, nous ne garantissons pas i) l’exactitude du contenu
du Programme ou des sources utilisées ou consultées dans le cadre de la création du Programme, ii) que le
Programme traite de l’ensemble des recherches, des traitements ou des enjeux, ou iii) que le Programme
n’omet pas d’informations importantes ou pertinentes. Si le Programme peut suggérer des stratégies, des
protocoles ou des approches déterminés pour la prestation de soins de santé mentale, nous déclinons toute
responsabilité à l’égard de ces stratégies, de ces protocoles ou de ces approches, et chaque fournisseur
doit toujours se fier à son propre jugement clinique pour déterminer les stratégies, les protocoles ou les
approches appropriés lorsqu’ils fournissent leurs services, y compris lorsqu’ils procèdent à des
évaluations ou à des tests et lorsqu’ils appliquent un traitement recommandé, selon le cas.
11. Limitation de la responsabilité
DANS LA MESURE OÙ LES LOIS APPLICABLES LE PERMETTENT, FRDJ, LES COLLABORATEURS OU LES MEMBRES DE LEUR GROUPE, OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS, MANDATAIRES OU CONCÉDANTS DE LICENCES RESPECTIFS, OU LES SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT DE CHACUN D’EUX (AVEC FRDJ, LES « PARTIES DE FRDJ ») NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, OU POUR UNE PERTE DE REVENUS, UNE PERTE DE PROFITS, UNE PERTE D’AFFAIRES OU D’ÉCONOMIES PRÉVUES, UNE PERTE D’UTILISATION, UNE PERTE DE CLIENTÈLE OU UNE PERTE DE DONNÉES, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DU DROIT, MÊME S’ILS AVAIENT ÉTÉ INFORMÉS QUE DE TELS DOMMAGES POURRAIENT SURVENIR OU S’ILS AVAIENT DES RAISONS DE CROIRE QUE DE TELS DOMMAGES POURRAIENT SURVENIR. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE EN CE QUI CONCERNE VOTRE UTILISATION DE NOS PRODUITS ET SERVICES OU VOTRE INCAPACITÉ DE LES UTILISER NE DÉPASSERA 100 $ CA.
12. Indemnisation
Dans la mesure maximale permise par les lois applicables, vous vous engagez par les présentes à défendre et à indemniser les parties de FRDJ, et à les dégager de toute responsabilité relativement à l’ensemble des réclamations, dettes, dommages, jugements, sentences, pertes, coûts, dépenses ou frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) découlant de votre violation des présentes conditions d’utilisation ou de votre utilisation de nos Produits et services, ou s’y rapportant.
13. Restrictions géographiques
FRDJ a son siège social en Ontario, au Canada. Nous fournissons nos Produits et services à des fins d’utilisation uniquement par des personnes qui sont au Canada. Nos Produits et services ne doivent pas être utilisés dans tout territoire où leur utilisation est interdite. Nous nous fions à vous pour nous fournir des renseignements exacts sur votre lieu lorsque vous accédez aux Produits et services.
14. Communications électroniques
Lorsque vous créez un compte, lorsque vous utilisez ou visualisez nos Produits et services ou lorsque vous nous transmettez des courriels ou d’autres messages électroniques, vous communiquez avec nous par voie électronique et vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part. Nous communiquerons avec vous par l’entremise du compte auquel vous avez accès par l’entremise du site Web ou encore par courriel ou en affichant des avis sur notre site Web. Vous reconnaissez que l’ensemble des ententes, des avis, des renseignements et des autres communications que nous vous transmettons par voie électronique respectent toute obligation juridique voulant que de telles communications soient faites par écrit.
(a) En créant un compte pour accéder à nos Produits et services, vous reconnaissez et convenez que nous pouvons vous envoyer des courriels au sujet des services fournis à l’égard de votre compte, y compris au sujet des mises à jour de ces services. Ces communications peuvent être gérées à l’aide de fonctionnalités auxquelles il est possible d’avoir accès de temps à autre par l’entremise de nos Produits et Si vous vous inscrivez au Programme ou si nous obtenons autrement votre consentement, nous recueillerons et utiliserons votre nom complet et votre adresse de courriel pour vous transmettre des communications, y compris au sujet des ressources, des services, des offres, des événements et des promotions de FRDJ. Votre consentement à recevoir des communications électroniques de notre part et à faire affaire avec nous par voie électronique, ainsi que notre consentement à cet égard, s’appliquent à toutes vos interactions et à toutes vos transactions avec FRDJ.Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de communications de marketing par courriel en communiquant avec nous aux coordonnées fournies dans la section Contactez-nous de notre Politique de la protection de la vie privée, à l’adresse https://www.frdj.ca/politique-de-la-protection-de-la-vie-privee/. Veuillez prendre note que même si vous avez choisi de ne plus recevoir de communications de marketing, vous pourriez continuer de recevoir d’autres communications de notre part, notamment des communications concernant des opérations ou votre compte. Le retrait de votre consentement n’aura pas d’incidence sur la validité juridique ou l’opposabilité de toutes obligations, de toutes communications électroniques ou de toutes opérations conclues avec nous avant le moment auquel vous retirez votre consentement. Veuillez nous informer de tout changement de votre numéro d’appareil mobile, de votre adresse de courriel ou de votre adresse postale afin de pouvoir continuer à recevoir toutes les communications sans interruption.
(b) En utilisant nos Produits et services, vous reconnaissez et convenez que FRDJ transmettra certains de vos renseignements personnels par voie électronique.
(c) Vous reconnaissez et convenez qu’il n’incombe qu’à vous de fournir à FRDJ des coordonnées exactes aux fins de toutes communications électroniques entre nous, y compris votre numéro d’appareil mobile et votre adresse de courriel.
15. Vos responsabilités
Vous ne devez pas utiliser nos Produits et services d’une façon qui contrevient aux présentes conditions d’utilisation ou aux lois applicables. À moins d’avoir obtenu notre permission préalable écrite, vous vous abstiendrez d’utiliser nos Produits et services pour toutes fins autres que pour accéder à nos Produits et services et pour les utiliser. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, en accédant à nos Produits et services et en les utilisant, vous devez :
(a) faire des efforts raisonnables pour empêcher un accès non autorisé à nos Produits et services ou une utilisation non autorisée de nos Produits et services;
(b) nous informer sans délai si vous prenez connaissance d’une activité illégale ou non autorisée ou d’une atteinte à la sécurité à l’égard de votre compte ou de vos identifiants de connexion, y compris de toute perte, de tout vol ou de toute divulgation ou utilisation non autorisée de vos identifiants de connexion ou de votre compte, ou si vous avez motifs raisonnables de croire que de tels événements se sont produits;
(i) concéder aux termes d’une sous-licence, vendre, louer, prêter ou distribuer nos Produits et services ou les droits de propriété intellectuelle y afférents ou permettre autrement à des tiers d’avoir accès à nos Produits et services;
(ii) endommager, désactiver ou surcharger les serveurs ou les réseaux connectés à nos Produits et services ou nuire autrement à leur fonctionnement (par exemple par des attaques par déni de service), y compris en accédant à nos Produits et services ou en les utilisant pour permettre 10 l’exploitation en temps partagé ou le traitement de données de tiers ou pour exploiter autrement nos Produits et services à des fins commerciales;
(iii) accéder à nos Produits et services ou les utiliser en contravention des lois applicable ou de droits de propriété intellectuelle, d’une manière qui menace la sécurité ou le fonctionnement de nos Produits et services ou pour toutes fins ou de toutes manières qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes conditions d’utilisation;
(iv) utiliser nos Produits et services pour créer, recueillir, transmettre, conserver, utiliser ou traiter des données, des informations, des dossiers ou des fichiers que vous chargez, consignez ou transmettez dans nos Produits et services, ou que nous recueillons dans le cadre de votre accès à nos Produits et services ou de votre utilisation de nos Produits et services : A) qui contiennent des virus informatiques, des vers informatiques, des codes malveillants ou des logiciels conçus pour endommager un système informatique ou falsifier des données; B) que vous n’avez pas légitimement le droit de créer, de recueillir, de transmettre, de stocker, d’utiliser ou de traiter; C) qui violent les lois applicables ou qui enfreignent, violent ou détournent les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’un tiers (y compris les droits moraux, le droit à la vie privée ou le droit de publicité);
(v) tenter d’obtenir un accès non autorisé à nos Produits et services, ou contourner toute mesure que nous pourrions prendre pour empêcher ou restreindre l’accès à nos Produits et services, y compris en effectuant des tests de vulnérabilité, des tests de pénétration ou d’autres tests comparables à l’égard de nos Produits et services;
(vi) modifier, rétroconcevoir, rétroassembler, désassembler ou décompiler nos Produits et services (ou une partie de ceuxci) ou tenter autrement de découvrir le code source, le code objet ou la structure, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes sous-jacents à nos Produits et services;
(vii) accéder à nos Produits et services ou les utiliser dans le but de créer un produit ou un service similaire ou concurrent;
(viii) enfreindre les conditions d’utilisation du site Web d’un tiers auquel nos Produits et services donnent accès;
(ix) retirer ou masquer, sur nos Produits et services, des avis ou des étiquettes, y compris des avis relatifs à une marque, à un droit d’auteur, à une marque de commerce, à un brevet ou à une demande de brevet;
(x) promouvoir ou commettre des actes qui visent à restreindre l’accès d’autres utilisateurs à nos Produits et services ou l’utilisation de nos Produits et services par d’autres utilisateurs ou qui, selon nous, peuvent porter préjudice à nos Produits et services ou aux utilisateurs de nos Produits et services et les exposer à une responsabilité.
16. Commentaires
Vous acceptez que les suggestions que vous pouvez faire ou les idées que vous pouvez communiquer (de telles suggestions et de telles idées étant appelées des « Commentaires ») ne seront pas traitées comme des informations confidentielles, et qu’aucune disposition des présentes conditions d’utilisation ne restreint notre droit d’utiliser, de divulguer ou de publier des Commentaires ou d’en tirer parti, sans avoir à vous verser une rémunération et sans obligation envers vous. Vous accordez aux Collaborateurs, aux membres de leur groupe et à leurs fournisseurs de services, ainsi qu’à leurs titulaires de licences et à leurs successeurs et ayants droit respectifs, un droit et une licence entièrement libérés, perpétuels, 11 irrévocables, mondiaux, libres de redevances, non exclusifs et pouvant faire intégralement l’objet de sous- licences (y compris tout droit moral) en vue de l’utilisation, notamment aux termes d’une licence, de la distribution, de la reproduction, de la modification, de l’adaptation, de la traduction, de la diffusion, de l’exécution en public, de la présentation en public, de l’importation, de la vente, de l’offre de vente, de la fabrication, de la possibilité de tirer des revenus ou de recevoir une autre forme de rémunération, ou de l’exploitation et de la divulgation à des tiers des Commentaires sous quelque forme que ce soit, et par l’entremise de n’importe quel média ou technologie, qu’ils soient connus maintenant ou développés par la suite, et permettre à d’autres de faire de même.
17. Codes malveillants et sécurité
Votre téléchargement et votre visualisation du contenu sont à vos propres risques. Il vous incombe de mettre en place des dispositifs visant à préserver la sécurité et l’intégrité de votre système informatique ou de votre appareil mobile, et d’acquitter l’ensemble des coûts associés à la maintenance, à la réparation ou à la connexion de votre système informatique ou de votre appareil mobile qui pourraient devoir être engagés en raison de votre utilisation de nos Produits et services.
18. Durée et résiliation; Maintien en vigueur de certaines dispositions
(a) Les présentes conditions d’utilisation entreront en vigueur le jour où vous utilisez nos Produits et services pour la première fois et elles resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par l’une des parties conformément aux dispositions des présentes conditions d’utilisation (la « Durée »). Nous pouvons résilier les présentes conditions d’utilisation en tout temps avec prise d’effet immédiate moyennant un avis que nous vous aurons remis, à notre gré, par courriel (à votre dernière adresse de courriel figurant dans nos dossiers) ou par l’entremise de nos Produits et s Vous pouvez résilier les présentes conditions d’utilisation à tout moment avec prise d’effet immédiate en communiquant avec FRDJ et en demandant que votre compte soit supprimé ou en cessant d’utiliser nos Produits et services. Il est toutefois entendu que si, après avoir terminé le Programme ou après que les présentes conditions d’utilisation ont été résiliées, vous continuez d’utiliser une partie de nos Produits et services à laquelle le public a accès, les présentes conditions d’utilisation continueront de s’appliquer dans la mesure de cette utilisation.
(b) Les clauses qui suivent, ainsi que toute autre disposition des présentes conditions d’utilisation qui, expressément ou en raison de leur nature, sont maintenues en vigueur malgré la résiliation ou l’expiration des présentes conditions d’utilisation ou qui prévoient que des mesures devront être prises ou que des dispositions devront être observées après la résiliation ou l’expiration des présentes conditions d’utilisation, seront maintenues en vigueur malgré l’expiration ou la résiliation des présentes conditions d’utilisation pour quelque motif que ce soit: les clauses 4 (Paiement), 5 (Protection de la vie privée), 6 (Consentement, sites Web ou services de tiers), 8 (Octroi de l’accès et propriété de nos Produits et services), 9 (Utilisation à vos propres risques), 10 (Exonération de responsabilité), 11 (Limitation de la responsabilité), 12 (Indemnisation), 16 (Commentaires), 17 (Codes malveillants et sécurité), b) (Maintien en vigueur de certaines dispositions), 19 (Modalités supplémentaires) et 20 (Dispositions générales).
19. Modalités supplémentaires
Votre accès à certaines fonctionnalités de nos Produits et services ou auxquelles nos Produits et services donnent accès, ainsi que votre utilisation de ces fonctionnalités, peuvent être assujettis à des modalités et conditions supplémentaires qui vous seront communiquées par FRDJ, les Collaborateurs ou nos fournisseurs de services. Ces modalités et conditions supplémentaires sont intégrées aux présentes par renvoi, et vous vous engagez à observer ces modalités et conditions supplémentaires en tout temps. En cas d’incompatibilité entre ces modalités et conditions supplémentaires et les présentes conditions d’utilisation, ces dernières prévaudront dans la mesure d’une telle incompatibilité, à moins que les modalités incompatibles qui figurent dans les modalités et conditions supplémentaires stipulent que les modalités incompatibles des présentes conditions d’utilisation ne s’appliquent pas ou à moins que les lois applicables ne prévoient d’autres dispositions. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modalités et conditions supplémentaires et ne pouvez pas les accepter, vous pourriez ne pas avoir accès à ces fonctionnalités ou ne pas pouvoir les utiliser, et vous devriez vous abstenir d’y avoir accès ou de les utiliser. Vous acceptez d’être lié, pendant toute la Durée, par le code de conduite acceptable de FRDJ en vigueur de temps à autre.
20. Dispositions générales
(a) Lois applicables. Sauf si les lois applicables l’interdisent, les parties aux présentes conviennent que leur relation et la résolution de tout différend découlant de cette relation, y compris les différends liés aux présentes conditions d’utilisation, soient régies par les lois de la province d’Ontario et par les lois du Canada qui y sont appliquées, et soient interprétées conformément à l’ensemble de ces lois. Le choix des lois applicables ne nous empêche pas de demander une injonction relativement à une violation de droits de propriété intellectuelle ou d’obligations de confidentialité dans tout territoire visé.
(b) Entente intégrale et interprétation. Les présentes conditions d’utilisation constituent l’entente intégrale entre vous et nous relativement à l’objet des présentes et elles remplacent toutes les communications et les propositions antérieures ou concomitantes, qu’elles soient électroniques, verbales ou écrites, entre vous et nous à l’égard du site Web. Dans les présentes conditions d’utilisation, l’expression « y compris » signifie « y compris, notamment ».
(c) Renonciation. Le défaut d’exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège prévu aux termes des présentes conditions d’utilisation, ou un retard quant à l’exercice d’un tel droit, d’un tel recours, d’un tel pouvoir ou d’un tel privilège n’est pas réputé constituer une renonciation à un tel droit, à un tel recours, à un tel pouvoir ou à un tel privilège, et ne doit pas être interprété comme une renonciation à un tel droit, à un tel recours, à un tel pouvoir ou à un tel privilège. L’exercice intégral ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège accordé aux présentes ne saurait empêcher un autre exercice d’un tel droit, d’un tel recours, d’un tel pouvoir ou d’un tel privilège, ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.
(d) Divisibilité. Si une modalité ou une disposition des présentes conditions d’utilisation est invalide, illégale ou inopposable dans un territoire, cette invalidité, cette illégalité ou cette inopposabilité n’aura pas d’incidence sur les autres modalités ou dispositions des présentes conditions d’utilisation, et elle n’invalidera pas et ne rendra pas inopposable une telle modalité ou une telle disposition dans tout autre territoire.
(e) Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions d’utilisation à un tiers sans notre consentement préalable écrit. Toute cession qui contrevient au présent article sera nulle. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent au profit des parties et de leurs successeurs et cessionnaires autorisés, et les lient.
21. Personne-ressource
Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet des présentes conditions d’utilisation, ou si vous avez des commentaires au sujet de nos Produits et services ou que vous avez besoin de soutien technique à leur égard, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées indiquées à mentalhealthstrategy@jdrf.ca